Lors d'une procédure de divorce, le juge peut être amené à rendre un jugement à l'issue de l'audience de conciliation : l’ordonnance de non-conciliation. J'ai obtenu gain de cause au tribunal : Quelle est la suite de ... - litige Toutefois, la signification du jugement était irrégulière. En effet, aux termes de l’article 656 du Code de procédure civile, la signification d’un jugement ne peut être faite au domicile du destinataire que s’il résulte des vérifications faites par l’Huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. le délai d'appel était courant Décembre 2006 On m'a dit que le jugement était normalement caduc puisqu'il ne m'a pas été signifié ( l'huissier a bien établi la signification … Lorsqu’un jugement « par défaut » a été rendu et n’est pas signifié dans l’année, le jugement est alors réputé non avenu, le bénéficiaire du jugement disposant cependant de la faculté de « … Signifier un jugement : est-ce obligatoire - DemanderJustice.com Signifier une décision de justice : est-ce obligatoire ? - izilaw Attention : dans les matières où la représentation est obligatoire (devant les Tribunaux de grande instance par exemple), le jugement doit être notifié préalablement aux avocats représentant la partie perdante, à peine de nullité de la signification de jugement à la partie elle-même (article 678 du Code de procédure civile).