Il est donc préférable de formaliser le prêt de matériel au moyen d'une convention, qui pourra servir de base à la réclamation. Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l ... - Experatoo 18.12.2013). Jurisprudence . Reçu pour solde de tout compte en France — Wikipédia La remise du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation Pôle emploi est une obligation pesant sur l'employeur. Le solde de tout compte - Saisir Prud'Hommes Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables Fin du contrat de travail : formalités et documents | WebLex Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-16617 (reçu pour solde de tout compte comprenant une somme globale et renvoyant au bulletin de paie) Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-27600 (reçu pour solde de tout compte non daté par le salarié) Le solde de tout compte - Saisir Prud'Hommes Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir envoyé ces documents (à savoir le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi), contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement. Problème de récupérations des documents de fin de contrat - Salarié