civ. Homologation d'un accord transactionnel, avenant à un marché public ... Aux termes de l'article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître . A défaut, il peut être annulé. La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties. Un protocole d'accord accordant un avantage net au dirigeant . Elle est librement conclue entre les parties. Annulation d'un protocole d'accord transactionnel : J'ai signé avec mon ex-époux, étant alors en indivision, un protocole d'accord.Aujourd'hui divorcée, je souhaiterai faire . Annuler un protocole d'accord déséquilibré - Avocat Cannes 2008 à 21:42 doris33 - 2 janv. Un protocole d'accord, pour être valable, doit respecter un certain nombre de règles édictées dans le Code Civil. congo, cour d'appel de pointe-noire, 08 décembre 2009, 29. protocole d'accord - novation - article 1274 code civil - substitution d'un nouveau dÉbiteur - ancien. partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants . PDF Protocole D´Accord De Partenariat A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative. Le point sur la transaction. d'échelle », le Code civil a délaissé la possibilité d'accorder légalement au voisin, propriétaire d'une construction édifiée, l'accès au fonds d'autrui afin d'effectuer des travaux . en application des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de chose jugée .