. III • Lieux affectés aux cendres dans le cimetière E - Inhumation dans une concession ou scellement sur un monument Prohibé jusqu'au décret du 20 juillet 1998, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est, depuis, autorisé et est analysé comme une inhumation, même si, là encore, aucune décision de jurisprudence ne vient corroborer la position de l'administration. La demande de renouvellement de la concession funéraire est possible jusqu'à deux ans après la date d'expiration. Est alors utilisée l'expression de rétrocession qui peut se définir comme le retour de la concession moyennant remboursement aux titulaires d'une partie du prix payé. Pour demander votre concession funéraire, il faut faire un courrier simple à votre mairie en indiquant : la nature de la concession dont vous souhaitez bénéficier, la durée que vous souhaitez pour cette concession. La demande de renouvellement s'effectue par simple lettre adressée au Maire. Oui, le maire peut imposer aux titulaires de la concession la réparation ou la démolition des éléments qui constituent la tombe (monument funéraire, stèles…) s'ils sont en mauvais état et . Découvrez les démarches de renouvellement ainsi . Modèles de lettres pour « donation concession funeraire » : 22 résultats Demande de concession funéraire [+] Résumé Tarif 2 € + d'infos Commander Résiliation assurance pour vente-donation-destruction de véhicule [+] Résumé Tarif 3 € + d'infos Commander Lettre de motivation Maître de cérémonies funéraires [+] Résumé Tarif 3.9 € + d'infos Commander Il est également . Modèle de lettre de réponse à une demande de récupération des objets trouvés dans une concession funéraire reprise - (06/02/2004) Type : Courrier Thème : Administration Générale > Cimetières et pompes funèbres Une concession se transmet aux héritiers soit par voie successorale, soit en état de perpétuelle indivision. Il faut donc entrer en contact avec les services funéraires de la ville où l'on désire obtenir une concession pour en faire la demande, via une lettre circonstanciée (on en trouve des . Lettre de motivation Conservateur de cimetières. Obtenir une concession funéraire. En la matière, sachez qu'il ne s'agit pas d'acheter un . Vous devez choisir la durée de la concession, généralement de 5 ans à une durée illimitée et le type de concession (individuelle, familiale ou pour un groupe de personnes que vous définissez). 2 Abandonner une concession. En revanche, elles peuvent faire l'objet d'une donation entre vifs si l'acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l'interdisent pas. Il est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière.