Le développement ou l’expansion de l’activité d’une entreprise fait souvent apparaître des besoins financiers importants. intangibilité du capital social - English translation – Linguee 1.1. intangibilité du capital social Many translated example sentences containing "principe intangibilité du capital social" – English-French dictionary and search engine for English translations. Social Capitalism: Meet The New Intangibles. La décision de réduction du capital social est donc écrite : Article L225-204. Ainsi, si le capital social s’élève à 25 000 euros et que la valeur de la société est de 300 000 euros, chaque part sociale possède une valeur réelle de 3 000 euros et une valeur nominale de 250 euros. Le capital socia l est donc relatif, il est une vue de la richesse de la société au moment de sa constitution. Le montant précisé dans cette clause ne peut être inférieur au minimum légal du capital social de la SAS (en l'occurrence il n'y en a pas ! Principe comptable d'intangibilité du bilan d'ouverture [...] SAS à capital variable : quels sont les avantages et inconvénients Chapitre 9. - Libération du capital social; 14.3 Section 3. Le texte prévoyant la réévaluation de l'actif et son champ d'application. La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés A. La détermination du capital social est également régie par un principe dit de fixité ou d’intangibilité selon lequel les associés n’ont pas le droit de demander le remboursement de leur apport, ni la distribution des dividendes tant qu’il n’y a pas eu dissolution de la société. Pour L’efficacité juridique relative de la protection ... - WikiMemoires Il s'agit des principes de réalité (les apports doivent exister), de fixité du capital (il doit demeurer immuable pendant toute la durée de la vie de la société tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une augmentation ou d'une réduction selon la procédure fixée par la loi) et enfin du principe de l'intangibilité du capital social.