Le 10 décembre 2012 Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié Une société d'expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d'un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. A moins que l'agent commercial ne soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou n'exerce son activité sous forme de société commerciale, sa profession est de nature civile et il n'a donc pas la qualité de commerçant (Cass. La jurisprudence a eu l'occasion de se positionner par rapport à la question du détournement de clientèle par un salarié. S'agissant du démarchage de clientèle, s'il n'est pas interdit en soi en raison de l'absence de droit privatif portant sur la clientèle, lorsque le démarchage de la clientèle est accompagné de certaines manœuvres ou présente un caractère systématique, la jurisprudence n'hésite pas à le qualifier d'acte de concurrence déloyale, notamment lorsqu'il s'accompagne de l . Un récent arrêt de la Chambre criminelle du 22 mars 2017 vient de conforter cette jurisprudence. Détournement de clientèle & clause de non concurrence | Preuves Forgot account? Prouver le détournement de clientèle Une clause de non-détournement de clientèle doit-elle comporter le ... Par exemple, un détournement de clientèle par une infirmière libérale peut être rencontré. Ref Juridiction Ville Thème Date Mots clés; 15837: Cour d'appel de commerce: Casablanca: Concurrence: 31/05/2011: Société commerciale, Gérant, Détournement de clientèle indifférent, Concurrence déloyale, Activité concurrence: Plus de publications. Soc. Détournement de personnel - Emulation-Innovation.be Mai 4 2012. Issue de la pratique, une telle clause a pour objet d'interdire à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur. Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d'une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée. En effet, l'agent commercial est un mandataire dont la mission essentielle . A ce titre, les tribunaux condamnent régulièrement les détournements de fichiers réalisés par des entreprises avec la complicité d'anciens salariés de la société victime. Le détournement déloyal de la clientèle - lmcaconcurrence Le détournement de clientèle assimilé à de la concurrence déloyale Le détournement de clientèle est le fait pour une entreprise de capter la clientèle d'une autre en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes ou ses produits ou en le dénigrant auprès de ses clients et/ou prospects.