Comptabilisation Frais Huissier Et Article 700 Ncpc | BeCompta.be 2010, n°08/21787 & ⦠Ses actes sont payants et à la charge du débiteur. Il émet alors une facture qu'il faudra régler en plus de la créance initiale. La comptabilisation des frais d'huissier se fera généralement dans un compte de charges, le compte 6227 « frais d'actes et de contentieux ». Comptabilisation des débours Frais] Comptabiliser un frais de justice Fév 21. comptabilisation frais huissier Mainlevée saisie-attribution Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations. Ainsi, les dépenses afférentes à un immeuble vacant ne sont pas déductibles. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis ⦠Lors d'une saisie, tout ou partie d'un compte bancaire peut ainsi être cantonné, ce qui le rend indisponible pour le titulaire en le réservant à son créancier. Les lignes de dépenses de la déclaration n°2035. - fdpl Comptabiliser Une Facture De Constat D Huissier | BeCompta.be