0. Il est pratiquement certain qu'ils n'avaient pas le droit de limiter la hauteur du garde corps à 1m20 pour une terrasse construite en limite de propriété. Il existe des distances réglementaires pour planter en limite séparative. Le Code civil Les articles 675 à 680bis du Code civil réglementent la réalisation des vues donnant sur les propriétés voisines. Haies, murs, palissades... à quelle distance de la mitoyenneté ... - RTBF Puis-je construire un mur en limite de propriété ? Les distances de plantation des arbres en limite de propriété Servitudes liées au ruissellement des . La loi indique que « tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Il s'agit peut-être d'une servitude de vue. Lire en ligne Texte sur Légifrance Droit coutumier (Coutume de Paris , etc.) Sinon les règles du Code civil s'imposent. La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de ... - Légavox Priver de lumière une fenêtre du voisin est possible Distances entre les constructions : les limites à respecter - Travaux.com l'accord du voisin puisque vous usurpez alors sa propriété (art. Haies, murs, palissades... à quelle distance de la mitoyenneté ... - RTBF A partir de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable est obligatoire. Si tel est le cas, votre voisin est en droit de . Dans certains cas, il peut même être nécessaire de faire une demande d'autorisation. 1 misterkayak 30 nov. 2012 à 22:17 Bonjour, vous dites s'il "ferme". Les articles 675 à 680 du code . Le Code civil ne lui donne pas le droit de vous contraindre à effectuer des travaux de mise aux normes de votre toiture. L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux . Pour les constructions en limite de propriété, il est nécessaire de vous assurer que vous êtes dans votre droit. 1. Voisinage : ce qui est permis | Faire construire sa maison Mais il ne fixe aucun seuil précis. Aucune formalité n'est requise si la hauteur du mur est inférieure à 2 mètres. Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement. 29-11-1983, J.C.P. ). après ma première visite elle a convoqué le voisin auquel j'ai adressé une LRAR dans laquelle je présice que leur terrasse avec ouvertures sur ma propriété est contraires aux textes des articles 678 et 679 du code civil et occasionnent à mon encontre un trouble excédant les inconvénients normaux de . L'article R 111-19 du code de l'urbanisme précise : "Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin".