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CAUE 77. Qu’est-ce qu’une servitude de vue ? - PAJ - Le magazine digital du ... Introduction : Une servitude est une charge imposée à un bien (le fonds servant) pour l’usage (pour le profit) d’un autre bien (le fonds dominant) appartenant à une autre personne. Comment cacher la vue des Les servitudes Cette distance est de 1,90 mètres pour une « vue de droite ». Les limites sont destinées à protéger l’intimité du voisinage. En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Une servitude légale de passage est une servitude réglée légalement (art. Avis et commentaires - Fenêtre de voisin donnant sur votre jardin : … Servitude de vue et servitude de cour commune Pour les villes de moins de 50 000 habitants, un brise-vue peut monter jusqu’à 2,60 mètres. La clôture a été posée tout … Le locataire d’à côté menace de porter plainte, car il m’arrive de faire la lessive le dimanche et d’étendre le linge sur le balcon. Pour un souci d’intimité ou l’optimisation du confort de votre jardin, vous pouvez opter pour l’installation d’une brise-vue. quelle distance peut-on construire de Horaire d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. C’est pourquoi, il est toléré qu’il soit dérogé aux distances légales lorsque cela ne … CAUE 77. Les servitudes. Obligation de signaler la clôture électrique aux passants avec des panneaux de 10 X 20 cm portant la mention clôture électrique sur les deux faces, sur un fond de couleur jaune.