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GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE SCI PEUT-ETRE CONSIDÉRÉE COMME UNE PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER ? GARANTIE DES VICES CACHÉS Focus sur la garantie légale des vices cachés - Eurojuris 1. Le recours pour vices cachés en vertu de la garantie de qualité découle notamment de l’article 1726 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Résolution de la vente ou diminution du prix. Hormis les nombreuses et exigeantes … Après avoir considéré que la garantie des vices cachés outre le délai de forclusion de deux années applicables à compter de la découverte du vice devait être engagée dans un délai quinquennal à compter de la vente, la 3e chambre civile par un arrêt publié au bulletin vient de porter ce délai de prescription à 20 ans à compter de la vente [ 1]. Les juges déboutent la consommatrice de sa demande de résolution de la vente pour vice caché. Garantie des vices cachés : articles 1641 et s, Code civil. Article 1641 du Code civil 2. L’action en garantie des vices cachés peut être mise en œuvre contre le vendeur, qu’il soit professionnel … Code civil