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Prendre le congé dans un délai raisonnable autour de l’événement. 1 Vérifier la nature de l’évènement familial. Des questions sur les congés « évènements familiaux - EFL Le congé peut être pris le jour où l’événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après … Ils doivent en effet être pris dans une période dite … Raison familiale. congés pacs délai raisonnable. Délai PACS : quel délai pour conclure un PACS Les jours de congé maternité ou PACS peuvent être pris avant, pendant ou après l’événement. Les textes de loi prévoient que les congés pour PACS doivent être posés dans la période de l’évènement. Congés pour événements familiaux Re: Mon employeur refuse la date de mes congés pour PACS. Les juges rappellent en effet que les partenaires liés par un PACS et travaillant dans une même entreprise ont droit … Bonjour, Le code du travail autorise en effet les partenaires à un PACS à obtenir des congés d’une durée de 4 jours ouvrables. Mariage, naissance, décès... À combien de congés ... - Dossier … La durée du congé pour PACS est fixée à 4 jours (certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables). Pour jouir de ce droit, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur dans un délai raisonnable avant ou après l’événement (et fournir un justificatif). Certaines conventions collectives, accords d’entreprise ou de branche peuvent néanmoins … La Cour de cassation considérait auparavant que le jour d’absence pour évènement familial ne pouvait être pris que le jour de l’évènement (Cass. congé Les congés doivent alors être pris au moment des événements en cause. Auparavant, les règles étaient plus souples puisque le congé devait simplement être pris dans un délai raisonnable suivant la naissance de l’enfant.