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eur-lex.europa.eu . La remise de dette peut être assortie d'une clause de « retour à meilleure fortune » : cette clause prévoit que, si la situation financière du débiteur s'améliore dans le délai imparti, la remise de dette est annulée à proportion de la situation du débiteur. CONVENTION D'ABANDON DE COMPTE COURANT AVEC CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE ========================= ==== ENTRE LES SOUSSIGNES Clause de retour à meilleure fortune Imprimer Partager En cas d'abandon de créance (un compte courant d'associé par exemple), cette clause permet au prêteur (l'associé) de se voir rembourser ultérieurement tout ou partie des créances abandonnées dans l'hypothèse où l'état ultérieur de la société de lui permettrait. En effet, une rédaction inadéquate pourrait avoir des conséquences fâcheuses tant l'exécution de la clause que pour la validité même de la cession. Au préalable, il convient de rappeler que ces conventions intra-groupe sont toujours des conventions réglementées. Dans le cas de la mise en œuvre ultérieure d'une clause de retour à meilleure fortune, la charge comptabilisée par la filiale ne sera déductible qu'à hauteur seulement de la fraction du profit retenu antérieurement dans le résultat imposable de la . mention annexe abandon compte courant clause retour meilleure fortune Elle rédigée en 2 exemplaires originaux : un pour le créancier, l'autre pour le débiteur. abandon de créance avec clause de retour à meilleur fortune - English ... Abandon de compte-courant remis en compte société - Experatoo Contrats informatiques Aides à la décision Fourniture de la solution informatique . Dans tous les cas, la rédaction de la clause doit impérativement être minutieuse. Bonjour Doris. clause de retour a meilleure fortune - Traduction anglaise - Linguee La remise de dette peut être assortie d'une clause de « retour à meilleure fortune » : cette clause prévoit que, si la situation financière du débiteur s'améliore dans le délai imparti, la remise de dette est annulée à proportion de la situation du débiteur. Traductions en contexte de "meilleure fortune applicable" en français-anglais avec Reverso Context : Ce modèle s'est caractérisé par une séparation claire entre la structure de défaisance et la banque assainie, permettant ainsi d'éviter des conflits d'intérêts et à l'État de bénéficier d'une clause de retour à meilleure fortune applicable aux profits de la banque assainie. Lors d'un abandon de créances, une clause de retour à meilleur fortune permet au prêteur, dans l'hypothèse où l'état ultérieur de la société le lui permettrait, de se voir rembourser tout ou partie des créances initialement abandonnées. La clause de retour à meilleure fortune confère à l'associé qui abandonne tout ou partie de son compte courant d'associé le droit d'obtenir ultérieurement les remboursements desdites créances abandonnées, si l'état de la société venait à s'améliorer. PDF Commission Acces Au Droit Et À La Justice