Noircir Acier Au Chalumeau, Modèle Assignation En Déclaration De Jugement Commun, Articles A

atteinte à l’intégrité physique. L'inceste de l'article 222-22 du code pénal Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l’infraction qu’il constate. Article 226-13 - Code pénal - Légifrance La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 222-13 (L. no 96-647 du 22 juill. Code pénal - Article 222-35 - Codes et Lois Code penal article 222-13 AL 1 10° , 222-44, 222-45, 222-47 Al 1 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Lire la suite… Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. Recherche par : Document - Numéro d'article. Code pénal. Code pénal - Article 222-41 - Codes et Lois Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. Publié par Isidore Beautrelet Administrateur. Article 222 Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code pénal 3 (V) JORF 22 septembre … Code pénal : Article 222-12. Code pénal (Mise à jour du 2022-05-01) Code pénal CODE PÉNAL (Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968) #comment> Partie .- Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. En effet, en dépit de cette affirmation solennelle, l’article 222 du code pénal prévoit des sanctions contre les Marocains musulmans qui se déclarent non-jeûneurs. 111-1 - Ancien art. Article précédent : Article 222-14-2 Article suivant : Article 222-15. - Il définit aussi comment l’on est soumis au secret professionnel : Etat, profession, fonction ou mission. Au Maroc, l’article 222 du Code Pénal sanctionne les non-jeûneurs. Informations éditoriales. in Droit pénal. 1996) | Dalloz. Code pénal. Informations éditoriales. Code pénal. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Table alphabétique. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. Article 225-13 - Code pénal - Légifrance Der heutige code pénal (auch nouveau code pénal) trat am 1. 111-1 - Ancien art. « Article 222-22 - Code pénal » ... (Articles 222-1 à 222-67) Déplier Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Naviguer dans le sommaire du code Article 222-22 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021.