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Tout comme pour un parking privé à usage public. Si vous connaissez l’identité du propriétaire: lui adresser un courrier le mettant en demeure de déplacer son véhicule sous un délai de 8 jours (en lettre recommandée avec accusé de réception) à compter de la date de réception. mySweetRéponse : Le code de la route prévoit la possibilité pour le propriétaire des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit sur des voies non ouvertes à la circulation publique. les panneaux … QUEL RECOURS SUITE A PLACE DE PARKING OCCUPEE … La Cour commence par noter que l a délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l’article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que … sans Stationnement gênant dans un parking privé: que faire? - Ornikar domaine privé C’est un avantage dit « en nature ». Lorsque le terrain est isolé, le voisin (le fonds servant) ne peut pas refuser ce droit de passage.