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Dépôt de plainte par lettre au procureur de la république Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte.S'il décide de classer la procédure sans suite, il est également tenu de vous en informer, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. Le métier de procureur de la République - Info Juri Le . Quand une affaire est classée sans suite, on parle d'absence de mise en œuvre de l'action publique. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : EOServices LTD - 19 Lonsdale Road, First Floor, London NW6 6RA, UK - Company n°08951828 - TVA: EU372027503. Comment saisir la justice ? | Avocat.fr Mais il s'agit d'un revirement exceptionnel. Frais d'huissier exorbitants ! Nous avons signé un acte de vente pour l'achat d'un terrain à construire. La saisine du procureur de la République doit intervenir avant la prescription de l'action publique. Le métier de procureur de la République - Info Juri Le 1 er septembre, Renaud Gaudeul, 49 ans, procureur de la République de Nantes (Loire-Atlantique), a succédé à Pierre Sennès, parti au tribunal judiciaire de Pontoise (Val-d'Oise). 43. 21 septembre 2021. Artist Type . saisir le procureur de la république. Cet organe a des pouvoirs qui lui permettent de démettre de ses fonctions un magistrat qui commet un délit disciplinaire: travail négligé, retardé … Vous pouvez également le transférer. Vendredi 22 mars, Philippe Astruc était . En cas d'infraction commise par le notaire, vous devrez saisir le procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale. Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la .