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Les procurations existent depuis des siècles, en tant que mécanisme de délégation de pouvoirs à d'autres personnes (vos "représentants") lorsque vous êtes incapable d'agir vous-même. La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Celle-ci vient de m'envoyer, seulement vendredi dernier, une procuration lui donnant "blanc-seing" pour signer à ma place tous les documents de la succession, principalement le partage, où je suis en total désaccord avec la fratrie. Si vous désirez trouver un notaire pour l'ouverture d'un régime de protection, qu'il s'agisse d'un notaire à Québec ou d'un notaire à Montréal, nous vous invitons à utiliser les services de notre site, notamment en remplissant le formulaire suivant. Dépôt de documents non tarifé par les textes réglementaires et n'engageant ni capitaux ni mutation (à majorer des droits d'enregistrement dûs sur chaque document déposé, notamment 125 € pour les testaments) 250,00 Signaler cette réponse. Certificat de porte-fort en cas de pluralité d'héritiers majeurs; Ou Procuration nominative signée par chacun des autres cohéritiers accompagnée d'une pièce d'identité . Le contrat de procuration - Ministère de la justice Une lettre de procuration, signée par vous-même, autorisant votre représentant à récupérer votre passeport. Pour David Notaires - Aix en Provence, Elodie Letouche. Autrement dit : La procuration entre en vigueur dès que vous le décidez et permet à quelqu'un d'agir pour vous alors que vous avez les capacités . joe_20180525_0118_0014.pdf. Règlement national du notariat. nous sommes propriétaire d'un bien immobilier en italie le notaire italien veut que nous lui envoyons une procuration pour mon oncle faite chez un notaire en france mais celuici nous dit qu'il ne peut pas. Astuce 1: Comment rédiger une procuration en justice Versions Versions. Domaine : Droit des affaires Date : 2020 Nombre de mots : 663 Résumé : La loi permet à la SAS d'organiser librement dans les statuts , les conditions et les formes dans lesquelles les associés participent à toute assemblée générale d'associés ou d'actionnaires .