Juste La Fin Du Monde Dissertation Crise Personnelle, Quand Se Passe Le Père Noël Est Une Ordure, What Is Percentage Split In Weka, Gîte Drôme Avec Piscine Intérieure, Question Grand Oral Svt Environnement, Articles A

Report des effets du divorce : charge Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2017 : actes de collaboration entres époux La Cour de Cassation précise que : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le … Voir : article 2236 du code civil. En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider (régime de communauté ou régime de type séparatiste…) Ensuite, il faut déterminer la date de dissolution de la communauté. La première date importante lorsqu'il est question du patrimoine des époux est la date de dissolution de la communauté. Code civil. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. 262-1 du code civil Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de … 50 . Cette modification figure dans le nouvel article 262-1 du Code civil. Article 262-1. Désormais, la date des effets du divorce sera celle de la demande en divorce. Jurisprudences 262-1 du code civil France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 08-70274...'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. Article 262-1 du Code civil - MCJ.fr Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Une distinction surprenante L'article 262-1 du Code civil ne comporte pas de disposition spécifique au cas du partage des torts dans le divorce ce qui a conduit la Cour de cassation à distinguer les torts qui ont causé la séparation et ceux qui ont été la cause du divorce L'absence de disposition relative au partage des torts Avant le 1er janvier 2005, en ce qui … Pendant le mariage, le devoir de secours n’est pas exigible puisque les époux participent selon leurs facultés respectives à la vie de famille. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art.