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Publié par ... le 03/11/2018 à 19:20 Bonsoir, Pour quelle raison souhaitez-vous écrire au procureur de la République ? MENU C'est simple, rapide et pas cher. Le lundi 27 septembre 2021, au cours de l'audience solennelle qui s'est tenue dans la 1ère chambre de la cour d'appel de Paris, en présence de Monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et de nombreuses hautes personnalités, Audience d’Installation du procureur … Cour d'appel de Paris Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Commenter 0. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Elle peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Publié par ... le 03/11/2018 à 19:20 Bonsoir, Pour quelle raison souhaitez-vous écrire au procureur de la République ? Comme expliqué plus … informer le procureur de la République au moyen d’un signalement (article 40 du Code de procédure pénale). Madame le Procureur de la République , Je vous prie d'agréer, Madame le …. Service civil du Parquet. Quand et comment saisir le procureur de la République Retour - Actualités Derniers articles. écrire au procureur de la république paris Écrire au procureur de la république Un homme a été mortellement neutralisé hier vers 17h par les gendarmes à Seyssinet-Pariset après le braquage d’une station-service.